European Commission 8 September 1989, PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT ETABLISSEMENT DE PLAFONDS ET D' UNE SURVEILLANCE COMMUNAUTAIRE DES IMPORTATIONS DE CERTAINS PRODUITS TEXTILES ORIGINAIRES DE MALTE ( 1990 )

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES C0MC89) 414 final Bruxelles, le 8 septembre 1989 Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant établissement de plafonds et d'une surveillance communautaire des importations de certains produits textiles originaires de Malte (1990) (présentée par la Commission) Cpvw L(1 (/ EXPOSE DSS MOTIFS 1.