European Commission 9 October 1989, PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR LA CAMPAGNE 1989/1990, LES POURCENTAGES VISES A L' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 1 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 426/86 EN CE QUI CONCERNE L' OCTROI DE L' AIDE AUX PRODUITS TRANSFORMES A BASE DE TOMATES

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES COM(89) 481 final Bruxelles, le 9 octobre 1989 Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, pour la campagne 1989/1990, les pourcentages visés à l'article 3 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) n* 426/86 en ce qui concerne l'octroi de l'aide aux produits transformés à base de tomates (présentée par la Commission) Gr^kMf EXPOSE PES MOTIFS Ob let :