European Commission 5 December 1989, PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 987/68 ETABLISSANT LES REGLES GENERALES RELATIVES A L' OCTROI D' UNE AIDE POUR LE LAIT ECREME TRANSFORME EN CASEINE ET EN CASEINATES

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES COM(89>608 final Bruxelles/ Le 5 décembre 1989 Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 987/68 établissant les régies générales relatives à l'octroi d'une aide pour le lait écrémé transformé en caséine et en caséinates (présentée par la Commission) Exposé des motifs m' s..