European Commission 13 December 1989, PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL FIXANT, POUR 1990, CERTAINES MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION DES RESSOURCES DE PECHE APPLICABLES AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON DE CERTAINS PAYS TIERS DANS LA ZONE DE 200 MILLES SITUEE AU LARGE DES COTES DU DEPARTEMENT FRANCAIS DE LA GUYANE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES C0MC89) 637 final Bruxelles, le 13 décembre 1989 Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL fixant, pour 199Q,certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200 milles située au large des côtes du département français de la Guyane (présentée par la