European Commission 24 July 1990, RAPPORT DE LA COMMISSION SUR L' APPLICATION DE LA DIRECTIVE 83/643/CEE ( FACILITATION DES CONTROLES ET FORMALITES LORS DU TRANSPORT DES MARCHANDISES )

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES COM(90) 356 final - SYN 284 Bruxelles, le 24 juillet 1990 RAPPORT DE LA COMMISSION SUR L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 83/643/CEE (Facilitation des contrôles et formalités lors du transport des marchandises) Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 83/643/CEE DU 1ER DECEMBRE 1983 RELATIVE A LA FACILITATION DES CONTROLES PHYSIQUES ET DES