European Commission 1 February 1990, PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A L' APPLICATION PROVISOIRE D' UN PROCES-VERBAL AGREE MODIFIANT L' ACCORD ENTRE LA C.E.E. ET HONG KONG CONCERNANT LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES C0M(90) 35 final Bruxelles, le «j février 1990 Proposition de DECISION DU CONSEIL PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL RELATIVE A L'APPLICATION PROVISOIRE D'UN PROCES-VERBAL AGREE MODIFIANT L'ACCORD ENTRE LA C.E.E. ET HONG KONG CONCERNANT LE COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS 1.