European Commission 11 April 1990, PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT DOUZIEME MODIFICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 351/79 CONCERNANT L' ADJONCTION D' ALCOOL AUX PRODUITS RELEVANT DU SECTEUR VITI-VINICOLE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES C0M(90) 130 final Bruxelles, le 11 avril 1990 Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant douzième modification du règlement (CEE) n° 351/79 concernant l'adjonction d'alcool aux produits relevant du secteur viti-vinicole (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS En l'absence d'une organisation commune de marché dans le secteur de l ' a l c o o l