European Commission 27 June 1990, PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT DEROGATION A LA DEFINITION DE LA NOTION DE PRODUITS ORIGINAIRES POUR TENIR COMPTE DE LA SITUATION PARTICULIERE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON EN CE QUI CONCERNE CERTAINS PRODUITS DE LA PECHE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES C0M(90) 285 final Bruxelles, le 27 juin 1990 Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL ! portant dérogation à la définition de La notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de Saint-Pierre-et-Miquelon en ce qui concerne certains produits de La pêche H w - g'to" (présentée par la Commission) p* *- - 2 - Note exotIcatlve