European Commission 11 July 1990, PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT LIBERATION OU SUSPENSION DE RESTRICTIONS QUANTITATIVES A L' EGARD DE CERTAINS PAYS D' EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE ET MODIFIANT EN CONSEQUENCE LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 3420/83 ET NO 288/82

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES COM (90) 327 final Bruxelles,Le 11 j u i l l e t 1990 Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant libération ou suspension de restrictions quantitatives à l'égard de certains pays d'Europe centrale et orientale et modifiant en conséquence les règlements (CEE) No 3420/83 et No 288/82 • (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS 1.