European Commission 23 July 1990, PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 4055/89 FIXANT, POUR 1990, LES POSSIBILITES DE CAPTURES DE CERTAINS STOCKS DE POISSONS DANS LA ZONE DE REGLEMENTATION DEFINIE PAR LA CONVENTION NAFO

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES COM(tO) 364 final Bruxelles, le 23 juillet 1990 Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n' 4055/89 fixant, pour 1990, les possibilités de captures de certains stocks de poissons dans la zone de réglementation définie par la convention NAFO (présentée par la Commission) EXPOSE PES MOTIFS La proposition vise à prévoir, pour 1990,