European Commission 21 August 1990, PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT OUVERTURE ET MODE DE GESTION DE CONTINGENTS TARIFAIRES COMMUNAUTAIRES, POUR DES PRODUITS AGRICOLES ET DE LA PECHE, ORIGINAIRES DE CERTAINS PAYS DE L' AELE

i* COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES COM(90) 380 final Bruxelles, le 21 août 1990 Proposition de REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires, pour des produits agricoles et de la pêche, originaires de certains pays de l'AELE (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS 1.