European Commission 14 August 1990, PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL INSTITUANT UN DROIT ANTIDUMPING DEFINITIF SUR LES IMPORTATIONS DE MINERAIS DE TUNGSTENE ET DE LEURS CONCENTRES ORIGINAIRES DE LA REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET PORTANT PERCEPTION DEFINITIVE DU DROIT ANTIDUMPING PROVISOIRE INSTITUE SUR CES IMPORTATIONS

COMMISSION DES COMMUNAUTES ETJROPEENNES C0M(90) 383 final Bruxelles, le 14 août 1990 Prenait Ion de mm,wmjM£JL$iLmmz i k instituant un dre!t antI dumping définitif sur les Importations d« nlnerais de tungstène et de leurs concentrés originaires da la république populaire de Chine et portant perçant i<^n définitive du droit antldumping provisoire institué sur ce??