European Commission 28 September 1990, PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT REGLES GENERALES D' APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1198/90 PORTANT ETABLISSEMENT D' UN CASIER AGRUMICOLE COMMUNAUTAIRE

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES COM(90) 427 final Bruxelles, le 28 septembre 1990 Proposition de REGLEMENT (CEEÏ DU CONSEIL portant règles générales d'application du règlement (CEE) n* 1198/90 portant établissement d'un casier agrumicoie communautaire (présentée par la Commission) - 2 - Exposé ties motifs Le règlement (CEE) n' 1198/90 du Conseil, portant établissement d'un casier