European Commission 21 September 1990, PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL PORTANT AUGMENTATION DU VOLUME DU CONTINGENT TARIFAIRE COMMUNAUTAIRE OUVERT POUR DU GAS OIL AYANT UNE FAIBLE TENEUR EN SOUFRE

mît COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES COM(90) 435 f i n a l Bruxelles, le 21 septembre 1990 Proposi t ion de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL portant augmentation du volume du contingent tarifaire communautaire ouvert pour du gas o i l ayant une faible teneur en soufre (présentée par la Commission) Wk [•nui I m EXPOSE DES MOTIFS 1.