European Commission 8 November 1990, Proposition réexaminée de deuxieme directive du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et modifiant la directive 79/207/CEE(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, paragraphe 2, alinéa d) du traité CEE)

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