European Commission 10 December 1990, PROPOSITION DE REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL REPARTISSANT, POUR L' ANNEE 1991, LES QUOTAS DE CAPTURES DE LA COMMUNAUTE DANS LES EAUX DU GROENLAND

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES COM(90)619 final Bruxelles, le 10 décembre 1990 Proposition de REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL répartissanc, pour l'année 1991, les quotas de captures de la Communauté dans les eaux du Groenland (présentée par la Commission) EXPOSÉ DE MOTIFS Dans le cadre de l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark,