European Commission 25 February 1992, Proposition de REGLEMENT ( CEE ) DU CONSEIL portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits originaires de Hongrie, de Pologne et de la République Fédérative Tchèque et Slovaque ( RFTS ) ( 1992 )

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES C0M(92) 61 final Bruxelles, le 25 février 1992 Proposi t ion de pF^I FMENT (ÇCP) "M CONSEIL portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits originaires de Hongrie, de Pologne et de la République Federative Tchèque et Slovaque (RFTS) (1992) (présentée par la Commission) -1- EXPOSE DES MOTIFS