European Commission 14 September 1992, COMMUNICATION PRESENTEE PAR LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN ADEQUATION DES FONDS PROPRES DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT; POINT 4:POSITION COMMUNE DU CONSEIL;POINT 5:CONCLUSIONS

14/09/1992 SEC(1992)1638/F COMMUNICATION PRESENTEE PAR LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN ADEQUATION DES FONDS PROPRES DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT;POINT 4:POSITION COMMUNE DU CONSEIL;POINT 5:CONCLUSIONS DESCRIPTEURSETABLISSEMENT DE CREDIT;FONDS PROPRES;PRET;EMPRUNT;EGALITE DE TRAITEMENT;MARCHE BOURSIER;PROCEDURE DE COOPERATION;ENTREPRISE