European Commission 9 February 1993, Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1883/78 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d' orientation et de garantie agricole, section "garantie"

'•S,,.!4..''»* _yfqps*t asSislÉS COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES COM(93) 19 final Bruxelles, le 9 février 1993 Proposition de REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n* 1883/78 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "garantie' ••;#S' 2 EXPOSE DES MOTIFS 1.