European Commission 3 December 1993, Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL sur la protection juridique des dessins et modèles

COOVIVIISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES COM(93) 344 final -COD 464 Bruxelles, le 3 décembre 1993 Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL sur la protection juridique des dessins et modèles (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS Première partie : Généralité 1 Introduction 1.