European Commission 6 March 1996, Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif à l' enregistrement des indications géographiques et des appellations d' origine au titre de la procédure prévue à l' article 17 du Règlement (CEE) n° 2081/92

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 06.03.1996 COM(96) 48 final Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du Règlement (CEE) n° 2081/92 (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS Le Conseil a adopté le 14 juillet 1992 le règlement (CEE) n"