European Commission 19 January 1998, Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à l'Union européenne et des résultats des négociations agricoles de l'Uruguay Round, y inclus les améliorations du régime préférentiel existant

Also known as