European Commission 4 February 1998, Proposition de règlement (CE) du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de république populaire de Chine, d'Inde, de république de Corée, de Malaisie, de Taiwan et de Thaïlande

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 04.02.1998 COM(1998) 55 final 98/ 0030 (ACC) Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'éléments de fixation en acier inoxydable et de leurs parties originaires de république populaire de Chine, d'Inde, de république de Corée, de Malaisie, de Taiwan et de Thaïlande (présentée par la