European Commission 4 September 1998, Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire Lao relatif au commerce de produits textiles

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 04.09.1998 COM(1998) 486 final 98/ 0268 (ACC) •\ Hr 7 -Û •-.:•», Proposition de DECISION DU CONSEIL CONCERNANT L'APPLICATION PROVISOIRE DE L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE POPULAIRE LAO RELATIF AU COMMERCE DE PRODUITS TEXTILES (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS 1.