European Commission 3 September 1998, Proposition modifiée de directive du Conseil concernant la commercialisation des semences de légumes (version codifiée)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 03.09.1998 COM(1998) 505 final 95/0320 (CNS) Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL concernant la commercialisation des semences de légumes (version codifiée) (présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2 du traité CE) Exposé des motifs 1.