European Commission 21 September 1998, Proposition modifiée de règlement (CE) du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tissus de coton écrus originaires de la république populaire de Chine, d'Égypte, d'Inde, d'Indonésie et du Pakistan, portant perception définitive du droit provisoire et clôturant la procédure antidumping concernant les importations de ces produits originaires de Turquie

Also known as

European Union · · · Cited by 1 · 21-09-1998

» •Wiïm COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 21.09.1998 COM(1998) 540 final Proposition modifiée de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tissus de coton écrus originaires de la République populaire de Chine, d'Egypte, d'Inde, d'Indonésie et du Pakistan, portant perception définitive du droit provisoire et clôturant la

Read the full text

This document is published by eur-lex.europa.eu.

Moonlit adds the citation network (1 references), article-level links and cross-references, which are available to search for free.