European Commission 3 November 1998, Proposition de décision du Conseil établissant la procédure d'adoption de la position de la Communauté au sein du Comité de coopération douanière CE/Turquie institué par la décision 2/69 du Conseil d'association CE/Turquie

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 03.11.1998 COM(1998)626 final 98/0302 (ACC) Proposition de DECISION DU CONSEIL Établissant la procédure d'adoption de la position de la Communauté au sein du Comité de coopération douanière CE/Turquie institué par la décision 2/69 du Conseil d'association CE/Turquie (présentée par la Commission) •êîr-Nir COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES