European Commission 11 November 1998, Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 98/256/CE concernant certaines mesures d'urgence en matière de protection contre l'encéphalopathie spongiforme bovine

& ft a ft -to * COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 11.11.1998 COM(1998) 656 final Proposition de DECISION DU CONSEIL modifiant la décision 98/256/CE concernant certaines mesures d'urgence en matière de protection contre Fencéphalopathie spongiforme bovine (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS Le Î6 mars 1998, le Conseil a adopté la décision 98/256/CE concernant