European Commission 24 November 1998, Proposition de règlement (CE) du Conseil portant suspension temporaire totale ou partielle des droits autonomes du Tarif Douanier Commun pour certains produits de la pêche (1999)

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 24.11.1998 COM(1998) 671 final Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL portant suspension temporaire totale ou partielle des droits autonomes du Tarif Douanier Commun pour certains produits de la pêche (1999) (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS 1.