European Commission 30 November 1998, Proposition de règlement (CE) du Conseil fixant pour l'année 1999 certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l'Estonie

Also known as

European Union · · · 30-11-1998

Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL fixant pour l'année 1999 certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de l'Estonie (présentée par la Commission) COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 30.11.

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