European Commission 30 November 1998, Proposition de règlement (CE) du Conseil fixant, pour 1999, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques de la zone de réglementation définie dans la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord- Ouest

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 30.11.1998 COM(Î998) 687 final Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL fixant, pour 1999, certaines mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques de la zone de réglementation définie dans la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (présentée par la Commission) EXPOSE