European Commission 15 December 1998, Proposition de règlement (CE) du Conseil du ... décembre 1998 répartissant pour l'année 1999, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires pêchant dans les eaux des îles Féroé

IB COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 15.12.1998 COM(l 998)756 final Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL du décembre 1998 répartissant pour l'année 1999, certains quotas de captures entre les États membres pour les navires péchant dans les eaux des îles Féroé (présentée par la Commission) I EXPOSE DES MOTIFS Les consultations qui ont eu lieu à Bruxelles les 3 et 4 novembre