European Commission 7 January 1999, Proposition de règlement (CE) du Conseil fixant pour l'année 1999 certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200 milles située au large des côtes du département français de la Guyane

! "i ;i! : I i i - ;, i J COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 07.01.1999 COM(1998) 802 final Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL fixant pour l'année 1999 certaines mesures de conservation et de gestion des ressources de pêche applicables aux navires battant pavillon de certains pays tiers dans la zone de 200 milles située au large des côtes du département français de la