European Commission 6 January 1999, Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1950/97 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène originaires, entre autres, d'Inde

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 06.01.1999 COM(1998)807 final Proposition de REGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1950/97 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de sacs et sachets de polyethylene ou de polypropylene originaires, entre autres, d'Inde (présentée par la Commission) EXPOSE DES MOTIFS Réexamen au titre de