European Parliament and Committee on the Rules of Procedure, the Verification of Credentials and Immunities 4 May 1999, Règlement du Parlement européen

51999AP0216 Règlement du Parlement européen Journal officiel n° C 279 du 01/10/1999 p. 0101 A4-0216/99 Règlement du Parlement européen (Amendement 1) Annexe V, article 2, paragraphe 1 >Texte originel> 1. Dans les délais fixés par le règlement financier, le Parlement examine un rapport de la commission compétente au fond proposant l'octroi, l'ajournement ou le refus de la décharge.