European Commission 10 November 1999, Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Vers un nouveau cadre pour les infrastructures de communications électroniques et les services associés - Réexamen 1999 du cadre réglementaire des communications
Also known as
European Union · · · Cited by 2 · 10-11-1999
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, le 10.11.1999 COM( 1999) 539 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITE DES REGIONS Vers un nouveau cadre pour les infrastructures de.
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