European Parliament 16 September 1999, Résolution sur la situation au Timor-Oriental

Also known as

European Union · · · 16-09-1999

22. rappelle qu’il invite d’urgence, comme il l’a déjà fait le 6 mai 1999, les gouvernements et les parle- ments des États membres à tout mettre en œuvre pour ratifier, en priorité, les statuts du Tribunal pénal international, étant donné que 60 autres pays doivent également encore ratifier ces statuts pour qu’ils soient juridiquement valables; 23.

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