European Parliament 16 September 1999, Résolution sur l'élaboration de la Charte des droits fondamentaux

10. Espace de liberté, de sécurité et de justice a) B5-0110/1999 Résolution sur l’élaboration de la Charte des droits fondamentaux Le Parlement européen,
vu ses conclusions du Conseil européen de Cologne,
vu ses propositions contenues dans ses résolutions sur la Constitution de l’Union européenne (1), notamment, et dans ses autres résolutions de nature générale sur les questions