European Parliament 6 September 2001, Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (COM(2000) 385 - C5-0439/2000 - 2000/0189(COD))

Also known as

European Union · · · 06-09-2001

TEXTES ADOPTÉS 1. Communications électroniques: traitement des données à caractère per- sonnel, protection de la vie privée ***I A5-0270/2001 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des don- nées à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (COM(2000) 385  C5-0439/2000  2000/0189(COD))

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