European Parliament 5 September 2001, Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) no 685/2001 du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 afin de prévoir la répartition entre les États membres des autorisations reçues dans le cadre de l'accord établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné entre la Communauté européenne et la Roumanie (COM(2001) 334 - C5-0273/2001 - 2001/0138(COD))

Also known as

European Union · · · 05-09-2001

(Recommandation 3) invite le Conseil à arrêter une décision-cadre instaurant des mesures qui règlent et garantissent l’exé- cution d’un «mandat européen de recherche et capture» aux fins de la lutte contre le terrorisme, dans le cadre de l’action contre le crime, qu’il soit organisé ou non, la traite des être humains et les délits commis contre des enfants, le trafic illicite de drogues et

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