European Parliament 4 October 2001, Proposition de règlement du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international (COM(2001) 569 - C5-0455/2001 - 2001/0228(CNS))

TEXTES ADOPTÉS 1. Entraide judiciaire * (procédure sans rapport) C5-0383/2001 Projet de protocole à la Convention de 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne (10076/01 . C5-0383/2001 . 2000/0815(CNS)) (Procédure de consultation  reconsultation) Ce projet est approuvé. 2.