European Parliament 13 December 2001, Projet de règlement du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (4765/3/2001- C5-0665/2001 - 2001/0228(CNS))

vu l’article 78 de son règlement,
vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission économique et monétaire (A5-0453/2001); 1. approuve la position commune; 2. constate que l’acte est arrêté conformément à la position commune; 3. charge sa Présidente de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 254, para- graphe 1, du traité CE; 4.