European Parliament and Committee on Legal Affairs 3 May 2001, Décision du Parlement européen sur la demande de levée de l'immunité de M. Peter Sichrovsky (2000/2237(IMM))

TEXTES ADOPTÉS 1. Demande de levée de l’immunité de M. Sichrovsky A5-0123/2001 Décision du Parlement européen sur la demande de levée de l’immunité de M. Peter Sichrovsky (2000/2237(IMM)) Le Parlement européen,  saisi d’une demande de levée de l’immunité parlementaire de M.