European Parliament and Committee on Legal Affairs 3 May 2001, Décision du Parlement européen sur la demande de levée de l'immunité de Mme Elisabeth Jeggle (2001/2031 (IMM))

 vu les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965, ainsi que l’article 4, paragraphe 2, de l’Acte portant élection des représentants du Parle- ment européen au suffrage universel direct du 20 septembre 1976,  vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes des 12 mai 1964 et 10 juillet 1986 (1),  vu l’article 57 de