European Parliament 15 November 2001, Recommandation du Parlement européen sur les sanctions pénales et le droit communautaire

TEXTES ADOPTÉS 1. Sanctions pénales et droit communautaire (procédure sans débat) B5-0707/2001 Recommandation du Parlement européen sur les sanctions pénales et le droit communautaire Le Parlement européen,  vu les dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale, le Titre VI du traité sur l’Union européenne, les articles 2, 6, 42 et 47 du traité sur l’Union