European Parliament and Committee on Regional Development 17 January 2002, Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (CEE) no 881/92 et (CEE) no 3118/93 du Conseil afin d'instaurer une attestation de conducteur (10353/1/2001 - C5-0473/2001 - 2000/0297(COD))

Also known as

European Union · · · 17-01-2002

 vu l’article 78 de son règlement,  vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la politique régionale, des trans- ports et du tourisme (A5-0437/2001); 1. approuve la position commune; 2. constate que l’acte est arrêté conformément à la position commune; 3.

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