European Parliament and Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs 17 January 2002, Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative du Royaume-Uni, de la République française et du Royaume de Suède en vue de l'adoption par le Conseil d'une décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires (11178/2001 - C5-0443/2001 - 2001/0825(CNS))

Also known as

European Union · · · Cited by 2 · 17-01-2002

26. invite la Commission à ne pas transférer au secteur productif des fonctions de contrôle qui sont du ressort des instances de décision et d’administration des institutions, lesquelles doivent améliorer ou adap- ter leur système de contrôle en fonction de l’activité à surveiller; 27.

Read the full text

This document is published by eur-lex.europa.eu.

Moonlit adds the citation network (2 references), article-level links and cross-references, which are available to search for free.