European Parliament and Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs 30 May 2002, Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative du Royaume d'Espagne en vue de l'adoption de la décision du Conseil relative à la création d'un réseau de points de contact d'autorités nationales compétentes en matière de sécurité privée (5135/2002 - C5-0052/2002 - 2002/0802(CNS))

Also known as