European Parliament 3 July 2002, Proposition de décision du Conseil et de la Commission portant conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Japon concernant la coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles (COM(2002) 230 - C5-0290/2002 - 2002/0106(CNS))

Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/273 Mercredi, 3 juillet 2002 TEXTES ADOPTÉS P5_TA(2002)0350 Coopération en matière de pratiques anticoncurrentielles (accord CE/ Japon) * (procédure sans rapport) Proposition de décision du Conseil et de la Commission portant conclusion de l'accord entre les Communautés européennes et le gouvernement du Japon concernant la coopération