European Parliament 24 September 2002, Résolution législative du Parlement européen résur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine (PE-CONS 3641/2002 - C5-0321/2002 - 2000/0259(COD))
Also known as
European Union · · · 24-09-2002
Amendement 23 Article 13, paragraphe 2 2. Le rapport visé au paragraphe 1 est rendu disponible sur le système électronique d’échange d’informations visé à l’article 6, ainsi que sur les sites world-wide-web de la Commis- sion et du réseau. Il est transmis à la Commission, au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social. 2.
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